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Intervention de Bruno Mauchauffée
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Bruno Mauchauffée, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale :
Concernant les chiffres relatifs au contentieux, comme je l'ai expliqué, la direction de la législation fiscale n'est pas chargée du contrôle fiscal et des questions de contentieux. Comme vous, je lis dans certains medias que la demande de CIR par une entreprise enclenche aussitôt un contrôle fiscal. Je crois que le service du contrôle fiscal sera en mesure de vous montrer, chiffres à l'appui, que ce n'est pas vrai.
La question du départ des start-ups du fait des difficultés rencontrées pour lever des fonds me semble faire écho à des enjeux de politique économique beaucoup plus larges - attractivité de l'économie, développement du marché... - auxquels le CIR ne saurait prétendre, à lui seul, répondre.
