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Intervention de Bruno Mauchauffée
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Bruno Mauchauffée, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale :
Les questions de financement des PME ne sont pas d'abord des questions fiscales. Je suis convaincu que la direction générale du trésor serait en mesure de vous apporter des éléments sur ce point. Un dispositif de récupération de l'aide suppose d'élaborer des règles très complexes, difficiles à mettre en oeuvre et dissuasives.
