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Intervention de Michel Berson
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Michel Berson :Je tiens à préciser que je ne suis absolument pas favorable à ce qu'une même dépense de recherche soit prise en compte pour deux bénéficiaires différents. Il me semble que l'instruction fiscale d'avril 2014 constitue une mauvaise réponse à une bonne question. Il suffirait que les sous-traitants sachent ce qui est, ou non, déclaré, par les entreprises donneuses d'ordre, afin de défalquer de leur assiette uniquement ces dépenses-là.
