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Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure :Quels sont les liens entre vos services et les services dépositaires du contentieux ? Quelle est la nécessité, selon vous, d'encadrer la concurrence fiscale européenne voire mondiale, par exemple par le biais de conventions fiscales bilatérales, de manière à organiser au mieux l'attractivité fiscale de notre territoire ? Enfin, je reviens également sur ma question concernant le coût réel du personnel de recherche, une fois tous les dispositifs fiscaux et incitatifs pris en compte ?
