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Intervention de Bruno Mauchauffée
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Bruno Mauchauffée, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale :
Être en mesure de répondre à votre dernière question supposerait de construire des données analytiques dont nous ne disposons pas aujourd'hui.
Nous entretenons bien sûr des relations avec le service chargé du contrôle fiscal, qui nous signale les problèmes détectés afin qu'y soit apportée une solution réglementaire ou législative. Quand les problèmes existent, mais n'exigent pas une modification de la loi, les services de la législation fiscale ne sont pas les plus directement concernés.
