Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Mauchauffée
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Bruno Mauchauffée, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale :
Concernant l'harmonisation fiscale européenne qu'évoquait à l'instant Mme la rapporteure, le chantier est en cours. Mais en matière fiscale, l'unanimité est de rigueur : ces travaux avancent lentement. A ce stade, l'objectif est de construire une assiette commune à d'impôt sur les sociétés. Quant aux conventions fiscales bilatérales, elles permettent d'éviter des doubles impositions.
