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Intervention de Michel Berson
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Michel Berson :Le manuel d'Oslo, homologue du manuel de Frascati qui concerne les dépenses de recherche permet de définir les dépenses d'innovation. La distinction entre les dépenses de recherche et d'innovation apparaît difficile. Or, le crédit d'impôt innovation connaît un taux plus faible que celui de crédit d'impôt recherche. Est-il vrai que lors des contrôles, les dépenses de recherche sont volontiers requalifiées en dépenses d'innovation dans un souci de maîtrise budgétaire ?
Par ailleurs, la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises atteint environ 29 milliards d'euros. Pourtant, la dépense éligible au CIR avoisine 20 milliards d'euros. Quelle est l'explication de cet écart ? Le plafonnement des dépenses sous-traitées suffit-il à l'expliquer ?
