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Intervention de Bruno Mauchauffée
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
La différence entre les dépenses d'innovation et de recherche est en effet une question importante : pour la plupart des entreprises, cette différence recouvre tout l'écart qu'il y a entre un crédit d'impôt recherche à 30 % ou rien, et pour certaines PME, entre un crédit d'impôt recherche à 30 % et un crédit d'impôt innovation à 20 %. Nous nous efforçons de clarifier le départ entre ces deux types de dépenses par l'élaboration de vade-mecum, par le ministère de la recherche, à destination des entreprises, avec des exemples concrets. En cas de contrôle, si un doute existe, les services fiscaux se tournent vers le ministère de la recherche. Nous menons également un travail, avec Syntec, afin de décliner dans l'économie numérique ce qui constitue des dépenses de recherche et développement.
Quant à l'écart constaté, j'en suis comme vous conscient, mais n'ai pas d'explication à apporter.
