Intervention de Lucille Chabanel

C'est le même cas pour certaines améliorations basiques de progiciels. Quelques redressements importants ont pu avoir lieu, mais dans certains cas de figure, c'est parce qu'ils avaient retenu des éléments qui n'étaient pas éligibles !

Il a pu exister d'importantes incompréhensions en la matière, vous avez raison. Il est vrai que le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) regroupant les commentaires de l'administration fiscale et précisant certains points relatifs à l'éligibilité est sorti en juillet 2012, alors que le CIR à 30 %, qui date de la fin de 2007, était applicable dès 2008. Il est relativement classique, pour un certain nombre de régimes fiscaux importants comme celui-ci, que les choses mettent une dizaine d'années à mûrir. On est encore dans cette période de maturation.

Dans plus de 80 % des cas, on peut trancher dans le sens de l'éligibilité ou de la non-éligibilité. Je ne serais pas étonnée que l'exemple que vous avez cité puisse être tranché facilement.

La partie sujette à interprétation, dans laquelle on a du mal à trancher avec les ingénieurs, les scientifiques et les experts qui sont à nos côtés, représente probablement 15 % à 20 % des dossiers. Selon les référents du ministère de la recherche, les choses peuvent encore s'améliorer, ce dont je suis convaincue. On peut avoir du mal à comprendre les interprétations d'un expert lambda, ou les affirmations de quelqu'un qui, dans une entreprise, affirme qu'un nouveau système d'information relève forcément de la recherche et développement ou en est forcément exclu. En suivant la démarche scientifique, en questionnant l'état de l'art, en s'interrogeant sur les verrous scientifiques et la démarche expérimentale, dans 85 % des cas, on peut séparer le bon grain de l'ivraie.

Les pôles de compétitivité et les projets européens utilisent également la même terminologie dans leur partie consacrée à la démarche expérimentale, à l'état de l'art et aux verrous. Certes, il s'agit de dispositifs bien plus sélectifs, le « taux de succès » étant de 15 % à 20 % pour le font unique interministériel et les projets de pôles de compétitivité.

Les scientifiques qui expertisent ces dossiers, sont des chercheurs académiques de grands organismes publics et des universités, comme pour le CIR. ; Nous n'entendons pas dire que la notion de R&D y est trop floue. Les erreurs surviennent du fait d'une méconnaissance du dispositif. On en revient toujours là.

En outre, certains ont été quelque peu « poussés au crime ». Le Parlement l'a bien compris, puisqu'il a voté, en 2011, une mesure destinée à modérer l'utilisation de la rémunération aux résultats. Personnellement, nous recommandons à nos clients de ne pas la choisir. Elle représente moins de 3 % de notre activité. En effet, comment donner un conseil indépendant si la rémunération dépend du montant de l'avantage ?