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Intervention de Lucille Chabanel
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 5 mars 2015 à 13h45
Audition de M. Gianmarco Monsellato avocat associé directeur général de la société d'avocats taj et Mme Lucille Chabanel avocat associée
Lucille Chabanel, avocat associée :
On compte environ 400 rescrits par an. Il s'agit en général d'un rescrit-projet, à rapprocher de près de 19 000 à 20 000 déclarants. C'est donc une proportion minime.
Le succès du rescrit reste faible. La partie des dossiers rejetés est assez conséquente. Une autre partie également assez conséquente est remise en cause au moment du contrôle, alors que le rescrit a été favorable.
