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Intervention de Lucille Chabanel
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 5 mars 2015 à 13h45
Audition de M. Gianmarco Monsellato avocat associé directeur général de la société d'avocats taj et Mme Lucille Chabanel avocat associée
Il existe un très bon rapport du Conseil d'État qui remonte à mars 2014 sur ce sujet. Il décrit les problèmes du rescrit et propose de passer à un régime d'agrément optionnel.
Le conseiller d'État qui a rédigé ce rapport, avec lequel nous sommes tout à fait en phase, propose un nouveau dispositif. Mais en sous-jacent, dit que c'est moins dans la culture française que dans celles d'autres pays que d'aller voir l'administration en amont.
On peut travailler sur ce sujet, ce que l'on fait d'ailleurs dans un certain nombre de cas de figures. J'ai ainsi un dossier avec des Canadiens qui vont créer une trentaine d'emplois en France dans le big data. Nous allons réaliser un dossier de rescrit en amont. Ce n'est ni régulier, ni culturel.
Par ailleurs, le rescrit a été amélioré grâce au fait que l'on peut maintenant le lancer lorsque le projet est commencé, ce qui n'était pas le cas auparavant. De facto, en Recherche et développement, le déroulé d'un projet n'est pas toujours conforme à ce qui était escompté. Quand le rescrit est établi sur la base d'un projet et que les faits sont différents de ce que l'on a décrit, le rescrit n'engage plus l'administration. On peut le comprendre en tant que juriste, mais on n'a plus la sécurité juridique voulue. Or, il n'existe pas de mécanisme de mise à jour du rescrit.
