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Intervention de Lucille Chabanel
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 5 mars 2015 à 13h45
Audition de M. Gianmarco Monsellato avocat associé directeur général de la société d'avocats taj et Mme Lucille Chabanel avocat associée
Lucille Chabanel, avocat associée :
Le Conseil d'État proposait un agrément optionnel. Juridiquement, ce serait très sécurisé : on peut, en cas de changement des conditions de déroulement du projet, déposer une sorte d'avenant. On aurait ainsi un agrément modifié. Malgré tout, selon moi, il existe une problématique liée au coût : si 20 % des déclarants déposaient cinq projets par an, aurait-on la capacité de les gérer avec le binôme administration fiscale-ministère de la recherche ? Je ne suis pas certaine que ce soit évident.
