Intervention de Gianmarco Monsellato

Pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas ? J'ai connu l'échec du rescrit sur les prix de transfert. Pendant des années, j'ai assuré sa promotion en France. Certains clients m'en veulent d'ailleurs à ce sujet. On a en effet mis des équipes administratives de grande qualité sur les rescrits concernant les prix de transfert, plus compétents que la moyenne de leurs homologues internationaux. On n'y a toutefois pas mis les moyens. Ils sont en sous-effectif. Il y a beaucoup plus de gens dans un centre des impôts standard que dans la cellule des rescrits internationaux sur les prix de transfert. On a donc un problème d'allocation de ressources évident.

Quand il faut attendre trois, quatre, cinq ans pour obtenir un rescrit, et que l'on doit s'adresser à des gens débordés, on n'y va plus. Comme le dit Lucille Chabanel, le rescrit recherche et développement et l'agrément optionnel, qui constituent une excellente idée, ne fonctionneront que si l'on accepte d'y mettre les moyens humains et d'investir. Ce serait profitable pour tout le monde. Cela rendrait le marché plus vertueux, surtout pour les PME qui pourraient sécuriser plus facilement leurs investissements. On ne l'a pas fait pour les prix de transfert. Le programme ne fonctionne donc pas comme il devrait. Il faut une volonté politique pour cela, car il faut transférer des ressources de certains endroits de l'administration vers ces endroits-là, pour pouvoir traiter les demandes dans des délais raisonnables.