Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Lucille Chabanel
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 5 mars 2015 à 13h45
Audition de M. Gianmarco Monsellato avocat associé directeur général de la société d'avocats taj et Mme Lucille Chabanel avocat associée
Un autre élément porte aujourd'hui tort au rescrit. En effet, celui-ci ne peut jamais engager l'administration sur un montant, même si le projet s'est déroulé comme il faut. Je me souviens d'une entreprise de biotechnologie évoluant dans des domaines où existait une réalité de recherche et développement qui, n'ayant pas réalisé la documentation au standard nécessaire, a vu son projet remis en cause à 90 %. Il est clair que cette entreprise ne redéposera pas de rescrit de sitôt !
Il pourrait cependant être intéressant d'améliorer le rescrit. Ne faudrait-il pas le faire pour des raisons de finances publiques, en priorité pour les PME et les ETI, qui sont les moins outillées ? Nous avons milité en faveur de ce projet. Vous avez probablement entendu dire que c'était envisagé. J'ai cru comprendre qu'un projet de BOFIP allant en ce sens, et liant l'administration sur un montant, circulait.
Ce ne sont toutefois pas les PME au sens communautaire qui seraient visées, mais les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 450 000 euros. On est là sur les très petites entreprises. Je ne dis pas que ce n'est pas utile, mais cela ne concernera qu'une population limitée.
Un rescrit à grande échelle nous semble donc improbable d'ici un an ou deux.
Nous appelons de nos voeux un véritable contradictoire dans le contrôle fiscal. Encore une fois, c'est pour nous la clef de cette pédagogie. Les contradictoires doivent être nombreux, bien faits et lisibles. Un véritable principe du contradictoire, comme dans le reste du contrôle classique en matière de fiscalité, nous semble plus gérable pour les services de l'État.
