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Intervention de Lucille Chabanel
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 5 mars 2015 à 13h45
Audition de M. Gianmarco Monsellato avocat associé directeur général de la société d'avocats taj et Mme Lucille Chabanel avocat associée
Nous n'avons pas de contentieux sur nos dossiers et plus généralement travaillons sur peu de contentieux. Les quelques-uns auxquels nous assistons en défense comportent en effet systématiquement un rendez-vous, mais n'est-il pas dommage, que le rendez-vous, qui a été réclamé plusieurs fois, n'ait lieu qu'au moment où l'on se rapproche des juridictions ?
Les choses s'améliorent cependant. Il existe encore des crispations mais, sur dix ans, une période de maturation est normale. L'administration et le ministère de la recherche vont dans le bon sens. Les choses me paraissent toutefois mieux fonctionner avec le ministère de la recherche en administration centrale qu'avec les directions régionales. Quand on a un important désaccord entre un expert et une ETI, on arrive à éviter le contentieux en demandant l'avis du référent. Il en existe au moins 5, dont trois dans le domaine du numérique, un en mécanique, un autre dans les sciences de la vie. Si on obtient un rendez-vous - ce qui n'est pas toujours le cas - on arrive à éviter le contentieux.
Le jour où l'entreprise comprend la raison d'être d'une rectification, elle l'accepte généralement. Lorsqu'elle va au contentieux, c'est qu'elle ne l'a pas comprise, ou qu'elle pense être dans son bon droit, ce qui peut être le cas si elle n'a pas eu l'occasion de s'exprimer.
