Intervention de Gianmarco Monsellato

Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 5 mars 2015 à 13h45
Audition de M. Gianmarco Monsellato avocat associé directeur général de la société d'avocats taj et Mme Lucille Chabanel avocat associée

Gianmarco Monsellato, avocat associé, directeur général de la société d'avocats Taj :

Ils ne sont pas encadrés, la loi interdisant les honoraires de résultat de plus de 5 %.

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