Intervention de Jean-Pierre Bel

Nous souhaitons, par cet amendement, que le décret prévu par l'article 10 précise que cette action spécifique donne pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions des actifs, relatifs notamment aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux terminaux méthaniers et aux stockages souterrains de gaz.

Monsieur le ministre, je connais par avance votre réponse ; vous allez me dire que cet amendement est satisfait.