Intervention de Jean-François Copé

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Au reste, le travail accompli par la commission des finances sur ce sujet est très intéressant. Nous devons en effet mener une réflexion approfondie sur l'alignement des délais de prescription, qui est un sujet majeur. Je vous propose donc volontiers, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet échange ait lieu dans les semaines ou les mois qui viennent, c'est-à-dire au-delà de la période budgétaire.

Il faut en effet aborder ce sujet dans son ensemble. Aujourd'hui, le délai du droit de reprise, notamment pour les droits d'enregistrement et de timbre ou pour l'ISF, est plus long que celui qui est applicable en matière d'impôt sur le revenu.

Or cette situation n'est pas uniquement le fruit du hasard. Chacun sait que nous ne disposons pas, pour ces impositions, des mêmes éléments de recoupement. Ne nous payons donc pas de mots : les conditions ne sont pas tout à fait identiques !

Cela dit, je formulerai deux observations.

Premièrement, il ne me semble pas possible de retenir les modalités d'entrée en vigueur que vous proposez, monsieur le rapporteur général, car cela signifierait qu'on ne pourrait plus engager de procédure s'agissant des impositions dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2000. Cela provoquerait une certaine rupture d'égalité entre les redevables, selon que le contrôle a pu être engagé, ou non, avant le 1er janvier 2006.