Intervention de Pierre-Olivier Goineau

La notion d'agrément pose problème. La loi impose un choix entre le statut de prestataire et celui de chercheur, ce qui ne correspond pas à la réalité. Cela crée une situation de concurrence déloyale car les autres sociétés européennes ne sont pas soumises à une telle exigence. Si nous n'avons pas d'agrément, nos partenaires ne peuvent percevoir de CIR au titre de la recherche que nous faisons pour eux, mais ils le peuvent pour nos concurrents étrangers. Or c'est le contribuable français qui paie...