Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche
Réunion du 16 avril 2015 à 13h45
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 13 h 45.
Nous recevons de M. Pierre-Olivier Goineau, président de France Biotech, et M. Renaud Vaillant, directeur général de Theravectys. Notre commission d'enquête porte sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche (CIR) de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays. Elle comprend 21 sénateurs. Elle a été réclamée par le groupe CRC, auquel appartient Mme la rapporteure.
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, MM. Pierre-Olivier Goineau et Renaud Vaillant prêtent serment.
Le CIR coûte 5,5 milliards d'euros. Nous cherchons donc à en vérifier la pertinence. Je souhaite que nous le débarrassions de ses éventuelles malfaçons afin de le protéger : la R&D est un atout pour la France, nous devons l'encourager !
Merci de nous recevoir, nous qui sommes des utilisateurs du CIR. M. Renaud Vaillant est le directeur général d'une petite société dans le domaine de la santé. À ce titre, il est un adhérent de France Biotech. Je suis moi-même cofondateur de la société Erytech Pharma, qui couvre toutes les phases de recherche sur la leucémie, jusqu'à la procédure européenne d'enregistrement - c'est l'une des seules à avoir réussi ce parcours en Europe au cours des dix dernières années. Erytech Pharma est en grande partie le fruit des politiques publiques de soutien, tout comme l'entreprise de M. Vaillant.
France Biotech est une association d'environ 200 entrepreneurs dans le domaine des sciences de la vie. Le foisonnement des technologies qu'ils développent reflète la richesse de notre pays. Chacune est protégée par un brevet : la concurrence est mondiale. Le cancer ne concerne pas seulement les patients français. Par conséquent, notre secteur est binaire : le deuxième à trouver a tout perdu, puisqu'il ne peut pas déposer de brevet. Pour rester dans la course, il faut non seulement une recherche académique de qualité, mais aussi des fonds. Pendant douze ans, ma société n'a dégagé aucun revenu.
Nous avons donc vécu avec des financements privés et, dans une moindre mesure, publics. L'argent privé venait de business angels, de fonds d'amorçage irrigués par la BPI, du capital-risque voire, depuis 24 mois, de fonds boursiers : avec soixante entreprises cotées, la bourse de Paris est devenue la première place européenne pour nos sociétés. Les soutiens publics ont résulté de politiques qui, de gouvernement en gouvernement, ont été maintenues, ce qui est une excellente chose : comme nous fonctionnons sur des cycles longs, toute modification fiscale ou réglementaire peut nous désarticuler, voire nous détruire. Oséo, désormais repris par la BPI, nous finance directement par des subventions ou indirectement par des fonds d'investissement. L'agence nationale de la recherche (ANR) et le ministère de l'industrie, via le Fonds unique interministériel (FUI), octroient des subventions. Le CIR, enfin (même si la modification de 2008, supprimant la part en accroissement, nous a beaucoup pénalisés) est pour nous une ressource stable, et c'est ce qui fait sa valeur, car notre horizon est de moyen ou long terme.
Plus de 90 % de nos dépenses sont consacrés à la recherche, puisque que nous n'avons pas de coûts de marketing ou de distribution. Plus elle se développe, plus notre recherche est onéreuse : le passage d'expériences sur les souris aux tests sur l'homme change la structure des coûts. De la phase 1 jusqu'au Graal que constitue l'autorisation de mise sur le marché (AMM), la dimension des études ne fait que s'accroître, leur prix également, et le CIR n'en est que plus important pour nous. Aujourd'hui, la France est le meilleur pays au monde pour créer une entreprise innovante. Sa seule faiblesse est le manque d'investissements privés. La moitié des sociétés que nous fédérons ont été créées par des chercheurs issus d'organismes publics.
Je pense aux laboratoires académiques de l'Inserm, du Cnrs, ou hospitaliers, hospitaliers universitaires ou universitaires.
Oui, ainsi que le CEA.
Les autres entreprises ont été créées par des entrepreneurs ou sont des boutures de grands groupes. Nos liens avec la recherche publique sont donc importants. Dans le domaine de la santé, nous sommes même, mutuellement, nos premiers partenaires. Bref, il n'y pas opposition mais collaboration entre secteur privé et recherche publique. Le seul bémol est la faiblesse de l'investissement privé.
Oui. Il est impossible de développer les produits sur lesquels nous travaillons, qui font appel à de multiples technologies, sans coopérer avec plusieurs acteurs.
Est-ce à dire que le milieu universitaire s'implique davantage que dans le passé ?
Oui. Il est vrai qu'il dispose aujourd'hui de fonds moindres, et qu'il a donc plus besoin de nous. Puis, il faut une part de recherche publique dans les projets que l'ANR subventionne. Nos brevets sont largement issus de cette recherche. Et nous sommes très ouverts aux projets collaboratifs.
L'emploi est lié aux découvertes. Or, avec de plus maigres moyens, nos petites sociétés font plus de découvertes que Sanofi. Mais au moment de diffuser les résultats dans le monde, elles doivent s'associer avec un gros laboratoire, seul à même de commercialiser les produits sur le marché international. C'est pourquoi notre place n'est pas toujours apparente. Ces partenariats ont mis longtemps à se normaliser : ils n'existent que depuis quinze ans, contre vingt-cinq aux États-Unis. À présent qu'ils fonctionnent, notre secteur va très bien.
Nous employons environ 7 000 personnes, dont les trois quarts ont des formations supérieures à Bac + 5, souvent à Bac + 10. Certains ont fait leur post-doc aux États-Unis et ont été recrutés grâce au dispositif permettant de leur offrir un salaire compétitif. Certains sont pharmaciens ou médecins. En moyenne, ils sont jeunes. Qui emploie les jeunes chercheurs, en France ? Surtout nous ! Proportionnellement, nous embauchons beaucoup plus que les grosses entreprises pharmaceutiques. En 2014, nous avons recruté 500 chercheurs, ce qui, rapporté à notre effectif de 7 000, est considérable.
Environ 150 millions d'euros, partagés entre 250 ou 300 sociétés, dont 80 % ont moins de 10 ans et 60 % emploient moins de 10 personnes. Il s'agit donc de petits crédits d'impôt.
La notion d'agrément pose problème. La loi impose un choix entre le statut de prestataire et celui de chercheur, ce qui ne correspond pas à la réalité. Cela crée une situation de concurrence déloyale car les autres sociétés européennes ne sont pas soumises à une telle exigence. Si nous n'avons pas d'agrément, nos partenaires ne peuvent percevoir de CIR au titre de la recherche que nous faisons pour eux, mais ils le peuvent pour nos concurrents étrangers. Or c'est le contribuable français qui paie...
Il est donc normal qu'il puisse contrôler ! Quels sont les résultats du CIR ? Vous développez plusieurs services...
Plusieurs recherches.
Au terme d'un cycle long. C'est pourquoi nous avons besoin, si longtemps, de ressources stables.
Theravectys est une émanation de l'Institut Pasteur, créée en 2005. Nous développons une nouvelle génération de vaccins thérapeutiques. Nous sommes la première société au monde à démarrer en ce domaine des essais sur l'homme. Depuis dix ans, cette société a réuni 39 millions d'euros de financements, à un rythme qui s'est accéléré avec son développement. Presque 30 % de cette somme provient de fonds publics, dont 14 % issus du CIR.
Nous avons vendu un écran, soit 1 000 euros... Pour l'heure, nous n'avons pas de chiffre d'affaires. Nous espérons mettre, à terme, un produit sur le marché.
Erytech, que j'ai fondée il y a douze ans, a permis de prolonger la vie des patients âgés. Nous aurons une AMM dans deux ans : le temps de la pharmacie est un temps réglementaire, très lent. Par contraste, le chiffre d'affaires pourra s'élever très rapidement à plusieurs centaines de millions d'euros. En tout, nous avons levé environ 60 millions d'euros, dont 20 provenaient de contributions publiques, fournies pour moitié par la BPI et Oséo et pour moitié par le CIR. L'avantage de cette ressource publique est sa prévisibilité. Certes, le contribuable doit pouvoir contrôler cet argent. Cela ne nous pose pas de problème : plus de 80 % de notre activité étant liée à la R&D, elle se décline par projets, ce qui la rend très lisible. Nous avons d'excellentes relations avec les services fiscaux en régions - moins en Ile-de-France. L'agrément est un obstacle à la recherche collaborative. Pourquoi ne pas créer un code projet qui aide l'administration fiscale à mieux nous suivre ?
Nos produits ont vocation à être vendus dans le monde entier, en partenariat avec les grandes entreprises pharmaceutiques. Nous sommes peu délocalisables, car intégrés dans une chaîne de recherche et de production.
Parmi les entreprises que vous fédérez et qui dépendent de la recherche publique, combien sont des PME ? Que deviennent les produits des actifs ? Combien d'entreprises survivent à un cycle de douze ans ? Le CIR constitue une injection considérable d'argent public dans la recherche privée. Il est bien normal que l'État, qui le finance, se préoccupe de son rendement, qui n'est pas facile à cerner. Sanofi touche, je crois, entre 125 et 130 millions d'euros de CIR chaque année. C'est juste un peu moins que vous ! Comment les sommes que vous percevez sont-elles ventilées ?
Nous sommes très indépendants des grandes entreprises pharmaceutiques. Parmi les entreprises membres de France Biotech, 50% ont été créées par la recherche académique, 20% sont nées d'une scission au sein d'une d'entreprise.
Les grandes entreprises pharmaceutiques contribuent très peu à la création de nouvelles sociétés. Mais la collaboration avec elles peut être, pour une petite société, un levier de croissance considérable. Nous avons développé une plateforme technologique et nous nous concentrons sur quelques applications spécifiques.
Nous pouvons signer un partenariat avec de grosses entreprises comme Sanofi, Roche...
Nous sommes dans un écosystème international. La tuberculose ou la leucémie ne connaissent pas les frontières... Une fois validée la technologie, l'accord de collaboration permet de toucher un up-front payment immédiatement, puis des versements à chaque jalon de la vie du médicament. Nous percevons également des royalties, qui peuvent être réinvestis. Les montants vont jusqu'au milliard d'euros. C'est un cercle vertueux. Bien sûr, pour l'enclencher, il faut avoir suffisamment investi au départ.
Nous avons signé un accord de distribution avec l'italien Recordati : 45 % des royalties nous reviendront, et 10 millions d'euros nous sont versés immédiatement.
Oui, nous paierons des impôts et cela constituera un retour sur investissement pour l'État. De même, Adocia, spécialisée dans le diabète, a obtenu 380 millions d'euros en signant avec une société américaine et Selectis, 500 millions d'euros. Dans ces deux cas, des royalties conséquentes reviendront en France. D'autres, comme Onxeo, décident de distribuer elles-mêmes leur produit. Il n'y a pas de modèle unique. Mais à mesure qu'elles mûrissent, le chiffre d'affaires de nos sociétés va croître.
Tout comme les entrepreneurs et les investisseurs.
Avez-vous, en sus du CIR, des aides de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ou un crédit d'impôt innovation (CII) ? Avez-vous des sous-traitants à l'étranger ? Parfois le CIR exerce un effet de levier. Pour vous, il agit plutôt par infusion, en apportant de l'argent indispensable à votre développement. Quid si, après avoir fait une géniale découverte, vous êtes rachetés par un groupe étranger ? Votre entreprise n'existera plus ; il y aura une évaporation de CIR. D'autant que des fonds d'amorçage auront été versés également, dans la plupart des cas.
Les aides sont déduites du CIR que nous sollicitons, qu'il s'agisse d'aides européennes ou françaises.
Sur 39 millions d'euros, Theravectys a touché 5,1 millions d'euros de subventions et avances remboursables et 5,6 millions d'euros de CIR. Mais nous soustrayons de l'assiette du CIR les aides perçues : 13 % pour le financement public et 14 % pour le CIR. Avons-nous absolument besoin du CIR ? Nous venons de signer un protocole d'accord avec des investisseurs pour 50 millions d'euros. Ceux-ci réalisent actuellement l'audit préalable au versement de ce montant. Nous aurons donc de quoi nous développer jusqu'en septembre prochain, à condition que nous obtenions le remboursement du CIR au titre de 2014. Heureusement, nous avons d'excellentes relations avec notre centre des impôts et nous avons obtenu ce remboursement, à hauteur de 2,1 millions d'euros, dès le mois d'avril. Cela représente le salaire de 26 à 30 chercheurs pour un an. Le risque pris par l'État, c'est de créer de l'emploi !
Il faut un investissement important en amont. Aucune société ne peut se développer uniquement sur le CIR. Il n'intervient qu'après. Theravectys a l'ambition de devenir un grand groupe pharmaceutique et de vendre certains produits directement. Pour cela, nous devons investir dans notre propre capacité de production. Lorsque nous en avons débattu avec les actionnaires, il s'agissait de 5 millions d'euros et de 15 emplois. Grâce au CIR je leur ai démontré que la France était le pays le plus compétitif au monde pour faire de la R&D.
Attention à ne pas trop dire que tout va bien pour vous : en France, on a tendance à taper sur ce qui fonctionne ! Comment faire pour que la valorisation de la production permise par le CIR reste sur notre territoire ?
En sanctuarisant le CIR. Nous aussi avons décidé de produire en France. Nos partenaires étrangers ont compris que c'était avantageux, et il n'y a plus d'appel à la délocalisation. Les entrepreneurs ont besoin de prévoir. Toute modification des dispositifs existants nous désarticulerait. Certains pourraient toutefois être réorientés. La collecte des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) s'élève à 700 millions d'euros par an. Celle de l'assurance-vie, à 150 milliards. Il suffirait d'en prélever 1% pour tripler le soutien privé à la R&D...
L'innovation thérapeutique passe avant tout par les médecins. Or la recherche clinique est en train d'être démantelée, sans raison valable, par une application dogmatique du contrat unique. Nous allons interpeller la ministre sur ce point, ainsi que le Premier Ministre. Si les médecins arrêtent la recherche clinique, nous devrons déposer le bilan ! La subsidiarité entre l'Agence européenne du médicament et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est mal conçue. Les délais sont longs. Au Japon ou aux États-Unis, les agences sont beaucoup plus réceptives à l'innovation.
Certes, les contraintes administratives freinent votre développement, comme le montrait bien une tribune de M. Franck Zal la semaine dernière. Il serait dommage que l'attractivité de la France en pâtisse. Pourquoi ne pas transformer le CIR en avance remboursable ?
Le système actuel est neutre. Lorsque la société paie ses impôts, cela compense le CIR. Le transformer en avance remboursable générerait un stress considérable, pour des entreprises qui sont parfois engagées dans des essais qui durent trois ou quatre ans. Le mode de fonctionnement actuel a fait ses preuves.
Nous sommes quelques-uns à ne pas adhérer au climat de suspicion envers le CIR que trahit l'intitulé de notre commission d'enquête. Merci et bravo à ces chefs d'entreprises innovantes pour tout ce qu'ils font depuis des années. Le CIR a-t-il été déterminant pour la place qu'occupe la France aujourd'hui dans l'innovation ?
Le CII vous est-il également utile ? Doit-il être fusionné avec d'autres dispositifs ?
Pour nous, il est inutile. Nous sommes dans la recherche et non dans l'innovation. Il est même, pour nous, source d'ennuis car les services de contrôle cherchent à requalifier des recherches en innovations - car le taux n'est pas le même...
L'objet du CIR est de favoriser la recherche en France.
Je vous rappelle que je vous ai adressé un questionnaire. Des réponses complémentaires par écrit seront les bienvenues. En particulier j'aimerais savoir, je le répète, quel est le pourcentage d'entreprises de votre secteur qui disparaissent après avoir bénéficié du CIR.
Merci de nous avoir entendus. Nous ne le sommes pas toujours !
