Intervention de Catherine Tasca

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 3 crée deux nouveaux articles, les articles 218-1 et 218-2, visant à mettre en place une commission consultative d’experts chargée d’harmoniser le traitement des demandes d’inscription, particulièrement pour apprécier le « centre des intérêts matériels et moraux » et préciser les conditions d’élaboration de la liste électorale spéciale propre à la consultation.

Sa nouvelle rédaction, après l’examen du projet de loi organique en commission et l’adoption des amendements du Gouvernement, traduit fidèlement l’accord intervenu lors de la réunion exceptionnelle du comité des signataires, le 5 juin 2015. Il n’y a donc pas lieu d’épiloguer sur le contenu de ces dispositions.

Cependant, concernant la composition de la commission consultative d’experts, je rappelle que le comité extraordinaire des signataires est parvenu à un accord sur deux points.

En premier lieu, le décret en Conseil d’État sur l’organisation et le fonctionnement de cette commission devra être soumis à l’avis, non seulement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, comme l’impose l’article 133 de la loi organique, mais aussi du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

En second lieu, le comité des signataires a exprimé le souhait que la participation ou l’association des forces politiques indépendantistes et non indépendantistes à cette commission consultative soit paritaire.

L’alinéa 4 de l’article 3 du projet de loi organique a été modifié en conséquence, afin de prévoir que la commission sera également composée de représentants désignés par le Haut-commissaire, sur proposition des groupes politiques constitués au congrès de la Nouvelle-Calédonie, mais sans mentionner explicitement le caractère paritaire de la commission.

Le règlement intérieur du congrès de Nouvelle-Calédonie fixe le nombre minimal d’élus à six pour constituer un groupe. Actuellement, cinq groupes politiques sont constitués au congrès.

Pour que les choses soient claires et pour m’inscrire dans l’esprit du relevé des conclusions du dernier comité des signataires, je tiens ici à rappeler que la procédure de désignation des représentants des groupes politiques du congrès devra concrètement, et conformément aux demandes des partenaires calédoniens, garantir une représentation paritaire entre la sensibilité indépendantiste et la sensibilité non indépendantiste.

Ces précisions sont nécessaires, car nous savons ici qu’une lecture rigoriste de l’accord de Nouméa et de la loi organique statutaire qui en est la traduction juridique présente toujours le risque de passer à côté des réalités politiques. Ainsi, nous espérons que ce risque sera éliminé.