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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 29 juin 2015 à 16h00
Accession de la nouvelle-calédonie à la pleine souveraineté — Article additionnel après l'article 5, amendement 1
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1, présenté par Mme Tasca, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 27-1 de la même loi, les mots : « tout autre emploi public » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
