Intervention de Catherine Tasca

J’exposerai cet amendement brièvement, d’autant que la commission des lois a déjà expliqué à deux reprises qu’elle y était opposée. Permettez-moi simplement de rappeler dans quel esprit j’ai déposé cet amendement.

En novembre 2013, nous avons adopté à l’unanimité un texte permettant à la Nouvelle-Calédonie d’instituer des autorités administratives indépendantes, avec pour objectif premier de mettre en place une autorité de la concurrence destinée à lutter contre le problème des pratiques anticoncurrentielles, donc la vie chère, qui se pose avec acuité ou, tout au moins, qui s’est posé avec acuité à certains moments. Il y avait donc une attente très grande en 2013.

Or l’installation de cette instance, dont la création était réclamée par tous et qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement, je le répète, n’a pas pu se réaliser, en raison d’une disposition qui rend incompatible la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante avec un emploi public.

Il s’agit donc de remédier à cette situation de blocage. C’est pourquoi je tenais à saisir l’occasion de ce débat pour insister sur l’urgence à œuvrer en la matière.

Tout récemment encore, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, M. Philippe Germain, a précisé qu’il prorogeait les dispositions lui permettant de prendre un certain nombre de mesures de nature à lutter contre la vie chère. Depuis 2013, le problème demeure ; il est d’une actualité criante. Aussi, il importe de prendre très rapidement une initiative, au travers d’un texte organique, afin de rendre applicable une loi qui, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité par le Parlement.