Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 29 juin 2015 à 16h00
Accession de la nouvelle-calédonie à la pleine souveraineté — Article additionnel après l'article 5

George Pau-Langevin, ministre :

Vous avez raison, madame Tasca : outre les questions institutionnelles, se posent aussi en Nouvelle-Calédonie des questions économiques et sociales très importantes.

Le Gouvernement est très attentif à l’examen de ces questions, notamment celle de la création de l’autorité de la concurrence, qui a déjà donné lieu à un processus d’itération entre le droit local et le droit national.

Quoi qu’il en soit, je suis consciente de l’intérêt de cet amendement. Le texte actuel est, il est vrai, un peu trop restrictif, en ce qu’il nous empêche quasiment de recruter le président de l’autorité de la concurrence, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il est absolument indispensable.

Nous traiterons cette question lors de l’examen de la proposition de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, que nous avons déjà évoquée. Il convient de ne pas traiter de cette question dans le projet de loi spécifique que nous examinons aujourd'hui, qui doit être consacré, tout le monde en convient, à la question du corps électoral et à celle de l’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Je m’engage à ce que le texte soit examiné dans le cadre de la procédure accélérée, puisque nous avons l’accord de la Haute Assemblée.

C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

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