Intervention de Catherine Tasca

Je dois dire que j’ai été très impressionnée par l’excellence des arguments énoncés par mon collègue Jean-Pierre Sueur à l’appui de cet amendement et par l’analyse très positive de M. le rapporteur.

J’entends bien votre engagement, madame la ministre, mais je me permets d’insister sur l’urgence de prendre une initiative en la matière. Nous connaissons trop la lenteur de l’exécutif et du Parlement lorsqu’il s’agit d’écrire la loi. Or la Nouvelle-Calédonie ne peut plus attendre ; elle a besoin de ce support.

Plusieurs solutions ont été envisagées. D’ailleurs, mon amendement pourrait être rectifié pour mieux circonscrire la modification à apporter à la loi de 2013. On pourrait tout à fait préciser dans ce texte ou dans un prochain texte que seraient exclus, au sein des autorités administratives indépendantes, les fonctionnaires œuvrant en Nouvelle-Calédonie, car c’est là, me semble-t-il, que se situe le problème. Gardons bien à l’esprit que la mission de l’autorité de la concurrence sur un territoire aussi petit et aussi éloigné sera particulièrement difficile.

Madame la ministre, vous m’avez invitée à retirer mon amendement, mais, pour ce faire, je vous demande de m’assurer qu’une initiative sera prise dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans les tout prochains mois.

En effet, je dois dire que je suis inquiète d’entendre évoquer une série de mesures législatives qui concernent également la Polynésie française. Ce ne sont pas des sujets faciles, nous le savons. Or si l’on renvoie la question de la mise en place de l’autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie au texte qui concernera de multiples questions relatives à la Polynésie française – petites et grandes ! – et le fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, je crains fort que le temps ne passe et que rien ne se fasse.

Madame la ministre, pouvez-vous vous engager sur ce délai devant la Haute Assemblée ?