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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 1er juillet 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 34 bis AD
Catherine Deroche, corapporteur de la commission spéciale :Nous poursuivons l’examen d’une série d’articles que la commission spéciale a rétablis en vue d’alléger le dispositif dit « Dutreil » de transmission des entreprises. L’article 34 bis AD supprime l’obligation déclarative annuelle prévue dans le cadre de ce dispositif. Partisans de cette mesure, nous sommes défavorables à cet amendement de suppression.
