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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 1er juillet 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 34 bis AD, amendement 204
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’ensemble des justificatifs en attestant. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
