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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 1er juillet 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 34 bis AE
Catherine Deroche, corapporteur :L’article 34 bis AE écarte une interprétation de la loi fiscale qui peut avoir pour effet pervers de fragiliser les transmissions d’entreprises familiales. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement tendant à le supprimer.
