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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 1er juillet 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 58 quater, amendement 251
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 251, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 13
Compléter ces alinéas par les mots :
du présent article
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
