Intervention de Catherine Deroche

L’amendement n° 140 vise la suppression de l’avis réputé favorable de l’EPCI aux demandes d’ouverture dominicale à partir du sixième dimanche du maire s’il n’a pas statué dans un délai de deux mois.

Les auteurs de cet amendement évoquent, dans l’exposé des motifs de cet amendement, un « coup de force démocratique », ce qui me semble quelque peu exagéré. Il ne s’agit pas de court-circuiter ce verrou pour les sept derniers dimanches du maire. Au contraire, il s’agit de faire en sorte que la démocratie s’exerce pleinement, et que l’EPCI statue obligatoirement. Prévoir que ce dernier est réputé rendre un avis favorable s’il n’a pas délibéré dans un délai de deux mois constitue une incitation forte pour l’EPCI, en particulier si ses membres sont majoritairement opposés au travail dominical, à se pencher sur la question dans les délais impartis. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 13, un amendement similaire avait été présenté lors de la première lecture du présent projet de loi. Monsieur Assouline, je prends note de l’inégalité que vous soulevez entre Paris et les autres villes. Mais est-ce le moment de se prononcer sur ce sujet ?

Par ailleurs, étant donné la position de la Ville de Paris à propos du travail dominical, l’adoption de votre amendement ne favoriserait pas ce travail.

La commission spéciale maintient donc son avis défavorable.