Intervention de Annie David

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11 de l’article 83, c'est-à-dire la mise en place d’un référentiel indicatif dans le cadre de la phase de jugement.

La loi du 14 juin 2013 avait introduit un barème pour la phase de conciliation, barème qui ne concernait pas la phase de jugement. En l’espèce, une extension est proposée.

Par ce référentiel, indicatif, mais qui pourrait s’imposer par l’usage, les juridictions prud’homales se voient dépossédées de leur rôle d’individualisation des sanctions. Désormais, l’indemnité dépendra de l’âge, de l’ancienneté ou de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.

Or le forfait ne permet pas la réparation du préjudice dans sa totalité, ce dernier ne pouvant qu’être évalué au cas par cas par le juge.

Ce référentiel a aussi pour conséquence de décourager les parties, plus particulièrement les salariés. Alors que l’on est contraint financièrement, que les procédures sont longues et éprouvantes, la tentation est forte d’accepter une indemnisation, même faible, plutôt que de faire valoir ses droits.

Ainsi, le salarié, découragé, accepte une solution moins-disante quand l’employeur, lui, peut provisionner ce qu’il lui en coûte de ne pas respecter la loi ! Il n’a alors plus aucune raison d’éviter les litiges, puisqu’il peut anticiper leur coût, souvent faible à l’échelle d’une entreprise.

D’ailleurs, l’article 87D, que nous examinerons dans quelques instants, achève de rassurer les employeurs et de limiter ce coût : en plus du barème indicatif, le Gouvernement souhaite encadrer l’indemnité pour licenciement abusif en en fixant le plafond !