Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Comme vient de le souligner M. le rapporteur, il ne s’agit pas d’établir un forfait ou un barème : il s’agit d’un référentiel indicatif, comme le prévoit déjà, au titre de la conciliation, l’accord national interprofessionnel, l’ANI, de 2013.

Il est donc proposé de mettre en place au niveau du bureau de jugement, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, un référentiel indicatif fixant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée en fonction de différents critères. Le référentiel n’est applicable que si les deux parties en font expressément la demande.

Bref, la procédure est encadrée ; il s’agit, je le répète, d’un référentiel indicatif, destiné à donner plus de visibilité et à permettre une plus grande convergence au cours de la procédure, ce qui me semble aller dans le sens souhaité.