Intervention de Claude Bérit-Débat

J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.

L'amendement n° 211, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 214, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Supprimer les mots :

et les cours d’appel en matière prud’homale

Veuillez poursuivre, monsieur Requier.