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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 1er juillet 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 84
Françoise Cartron, présidente :Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
II. - Alinéa 1, II
