Intervention de Jean Desessard

L’article 85 bis dépénalise le délit d’entrave au fonctionnement des institutions du personnel. Il s’agit là d’un engagement du Président de la République, qui souhaitait que les employeurs ne puissent plus être menacés de peines de prison pour ce type d’infractions, afin de ne pas effrayer les étrangers tentés d’investir dans notre pays.

Comme en première lecture, la commission spéciale du Sénat en a profité pour dépénaliser, dans la foulée et dans le même élan, le délit d’entrave à la constitution des institutions du personnel. On le sait, les peines de prison ne sont jamais prononcées en cas d’entrave. Néanmoins, en passant d’un délit à une simple contravention, on adresse un message aux employeurs, aux patrons : ne pas respecter les convocations, mal informer les salariés, empêcher le bon fonctionnement des comités d’entreprise, tout cela n’est pas si grave, et une amende suffira à sanctionner ces comportements !

Il n’est pas possible de soutenir à la fois que les peines d’emprisonnement effraient les investisseurs et qu’elles sont inutiles. Si elles font peur, elles ont des résultats, et alors il faut les conserver. Quels sont les investisseurs qui pourraient craindre de venir en France à cause de ces sanctions ? Certainement pas les plus respectueux du code du travail et les plus bénéfiques pour notre pays !

Certes, l’article 85 bis prévoit de doubler, et même de quadrupler, les sanctions financières, aux termes de la rédaction adoptée par la commission spéciale du Sénat. Mais ce n’est pas uniquement d’argent qu’il s’agit ici. Nous croyons en la dissuasion de la sanction pénale. Voilà pourquoi notre amendement a pour objet de la rétablir.