Intervention de Catherine Deroche

L’avis est défavorable, puisque ces deux amendements reviennent sur le texte de la commission.

L’article 85 bis a pour objet de réviser les peines applicables au délit d’entrave à la constitution et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Il n’est pas question ici de « dépénalisation », puisqu’il s’agit toujours d’un délit et la peine prononcée est inscrite au casier judiciaire. Nous avons simplement supprimé les peines d’emprisonnement, qui nous semblent disproportionnées et qui, de plus, ne sont pratiquement jamais prononcées.

En revanche, nous avons souhaité augmenter le montant des amendes correspondantes. Ces amendes alourdies seront plus dissuasives que des peines d’emprisonnement, qui – je le redis – ne sont jamais prononcées. L’article 85 bis est donc de nature à permettre une lutte plus efficace contre les délits d’entrave.

Je rappelle que cette mesure correspond à un vœu du Président de la République, qui avait souhaité que les peines de prison soient supprimées.