Intervention de Emmanuel Macron

… quand bien même ce serait une autorité morale !

Il s’agit ici non pas de dépénaliser, mais de revenir sur les peines de prison. Le texte du Gouvernement tend à supprimer ces peines lorsqu’il n’y a aucune intentionnalité. Ainsi, il nous semble qu’il n’y a pas lieu de prévoir des peines de prison pour entrave au fonctionnement des organisations représentatives du personnel si les faits se résument à un oubli ou à un simple défaut d’appréciation. Ce n’est que dans ce type de cas que le Gouvernement propose de supprimer la peine de prison.

Alors, certes, on pourrait se faire plaisir et considérer qu’une disposition extrêmement brutale et jamais appliquée a son utilité. Mais telle n’est pas notre perception des choses. Nous estimons, à raison, qu’il est disproportionné que des investisseurs étrangers opérant sur notre territoire sans volonté d’enfreindre le droit puissent, en vertu de la loi, se retrouver en prison parce qu’ils ont oublié, dans le cadre des règles de fonctionnement des instances représentatives, d’organiser une réunion, par exemple.

En revanche, le Gouvernement ne propose en aucun cas de revenir sur les peines d’emprisonnement d’un an pour entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel, qui suppose un comportement intentionnel.

La mesure que nous prévoyons est donc extrêmement proportionnée, limitée et encadrée.

Madame la sénatrice, notre raisonnement repose sur une hypothèse ontologique qui nous sépare : pour nous, une personne qui investit et qui embauche ne veut pas forcément le mal !