Intervention de Évelyne Didier

J’aurai deux remarques à formuler.

Premièrement, notre ami Jean Desessard l’a dit, quand on prévoit des sanctions dans une loi, c’est pour le très petit nombre de personnes qui ne respectent pas la loi. Or la grande majorité de nos concitoyens la respectent, et heureusement ! Mais certains ne la respectent pas, dans tel ou tel domaine, d’où les sanctions pénales, y compris des peines d’emprisonnement !