Intervention de Élisabeth Lamure

Nous allons aborder une nouvelle fois la question des seuils sociaux, dont nous avons parlé maintes fois ici. En effet, nous considérons que les seuils sociaux actuellement en vigueur constituent un réel frein à l’embauche et, par conséquent, au développement des entreprises.

Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent, en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés, mais surtout de quarante-neuf à cinquante.

Le I de cet amendement tend à relever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, seuil qui passerait de onze à vingt et un salariés.

Le III a pour objet d’instituer une période, d’une durée de trois ans à compter du franchissement d’un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l’application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel.

L’objectif est bien de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France, car c’est un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Je précise qu’il s’agit bien d’une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel, si elles le souhaitent.

En conséquence, le II de l’amendement vise à supprimer une disposition issue de la loi du 14 juin 2013relative à la sécurisation de l’emploi, qui prévoyait une période de souplesse d’un an, en cas de franchissement du seuil de cinquante salariés, pour mettre en place le comité d’entreprise. Cette disposition n’a jamais été rendue applicable, faute de décret d’application.