Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à rétablir l'article 87 B tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture.

En effet, à l’heure actuelle, le franchissement du seuil de cinquante salariés engendre pour une entreprise pas moins de trente-cinq obligations supplémentaires différentes.

Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel, telles que le comité d’entreprise ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ainsi que la présence de délégués syndicaux, qui se voient attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise. À cela s'ajoutent les obligations de négocier au niveau de l’entreprise imposées par le code du travail, du fait de la présence de délégués syndicaux.

Je veux simplement rappeler qu’il existe, en France, vingt-cinq fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que d’entreprises de cinquante salariés…