Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je souhaite marquer mon opposition à cette mesure apparue seulement en nouvelle lecture.

Alors que le Gouvernement passe son temps à nous expliquer qu’il faut davantage de dialogue social, j’observe que les organisations syndicales de ce pays sont toutes opposées à cette disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune négociation, d’aucun débat avec elles.

Si le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature y sont également opposés, c’est que les principes qui fondent notre droit de l’indemnisation sont progressivement bafoués. La justice doit être personnalisée, elle ne saurait être « barémisée ». La réparation dépend de la nature du préjudice et de la capacité de l’entreprise à indemniser. Nous parlons ici de licenciement abusif, c’est-à-dire d’un fait délictueux !

Ce système va permettre aux entreprises malveillantes de mettre de l’argent de côté pour procéder à des licenciements abusifs quand elles le jugeront opportun. La grande majorité des entreprises n’ont pas recours aux licenciements abusifs. À cet égard, nos chiffres sont comparables à ceux de l’Allemagne : seuls 17 % des licenciements portés devant les tribunaux sont jugés abusifs. Les juges français ne sont donc ni laxistes ni opposés aux entreprises par principe, ils ne veulent pas à tout prix leur taper dessus !

Il n’en reste pas moins que, lorsqu’un licenciement est qualifié d’abusif, il est important que la nature de l’indemnisation dépende de la gravité du préjudice subi par le salarié et, plus globalement, par la communauté nationale.

Il me paraît donc tout à fait anormal, contraire à nos principes juridiques, contraire à l’intérêt même des autres entreprises qui ne licencient pas abusivement, de plafonner le niveau d’indemnisation en cas de licenciement abusif.