Intervention de Catherine Deroche

En première lecture, le Sénat avait souhaité limiter à douze mois de salaire le montant des indemnités prononcées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit un encadrement de ces indemnités en fixant un minimum et un maximum, en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cet amendement gouvernemental. Nous avons toutefois maintenu les dérogations dont bénéficiaient les entreprises de moins de onze salariés et précisé que sont bien sûr exclus du dispositif les cas de fautes particulièrement graves de l’employeur.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques d suppression.