Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 1er juillet 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 87 D, amendement 154

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 154, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 1235-3 ne s’applique pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

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