Intervention de Annie David

Il s’agit de deux amendements de repli.

L’amendement n° 153 vise à ce que les dispositions de l’article 87 D, auquel nous sommes opposés, ne s’appliquent pas aux entreprises ayant réalisé des bénéfices au cours des douze derniers mois. En effet, le barème d’indemnisation a été présenté comme une mesure destinée à faciliter l’embauche ; dès lors, il n’y a aucune raison que les entreprises bénéficiaires qui licencient des salariés puissent y avoir recours.

Dans le même esprit, l’amendement n° 154 tend à ce que ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises appartenant à un groupe. En effet, le barème d’indemnisation, présenté comme une mesure principalement destinée aux petites et moyennes entreprises qui auraient des difficultés à recruter en raison du montant incertain des indemnités de licenciement, ne doit pas concerner les entreprises membres d’un groupe, dont la capacité financière est telle que le provisionnement des indemnités de licenciement y est une pratique réelle. De ce fait, rien ne justifie que ces entreprises puissent recourir à ces dispositions.