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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 1er juillet 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 87 D
Catherine Deroche, corapporteur de la commission spéciale :La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
En effet, le fait qu’une entreprise réalise des bénéfices ne doit pas la priver de la sécurité juridique qu’apporte l’encadrement du montant des indemnités prévu à l’article 87 D. En tout état de cause, l’imprécision de la rédaction de cet amendement ne permet pas de l’adopter en l’état.
Concernant l’amendement n° 154, l’argument de fond est le même : son dispositif constitue une discrimination à l’égard des groupes, puisque cette interdiction générale absolue ne tient pas compte de la diversité de leur situation financière.
