Intervention de Annie David

La mise en œuvre des dispositions de l’article 87 aboutira à désarmer l’inspection du travail, en lui retirant une partie de ses prérogatives.

En effet, cet article affirme la compétence du juge judiciaire dans un certain nombre de situations de contestation concernant la répartition du personnel dans les collèges électoraux, les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés, ainsi qu’en matière de comités d’entreprise et d’établissement.

Un tel dispositif nous conduit à nous interroger. Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer l’autorité administrative en lui retirant des prérogatives ? Comment le Gouvernement compte-t-il simplifier les démarches de contestation, alors même que ces dernières seront perdues dans les méandres de l’administration judiciaire ? Comment le Gouvernement peut-il justifier qu’un juge judiciaire soit plus compétent que l’autorité administrative sur des questions de relations au travail et de représentation des salariés ?

Nous sommes tout disposés à écouter vos réponses avec attention, monsieur le ministre, même si nous sommes tentés de penser qu’elles ne pourront pas être satisfaisantes.

En effet, on ne peut renforcer l’autorité administrative en lui retirant ses prérogatives. Le Gouvernement donne la désagréable impression de tirer sur l’ambulance. Cette réduction des missions n’est qu’une nouvelle attaque contre l’inspection du travail, après la diminution drastique des moyens de fonctionnement de celle-ci. Confier une fois encore de nouvelles prérogatives au juge judiciaire ne pourra en aucun cas simplifier les démarches de contestation. Au contraire, ces dossiers s’ajouteront à la pile déjà en souffrance et les délais de traitement s’allongeront encore.

Rogner les missions de l’autorité administrative, c’est nier sa spécificité, qui en a fait un rouage essentiel du dialogue dans les entreprises. La complexité de la procédure et les réticences à saisir la justice rendront la défense des salariés plus difficile. Ces dispositions risquent en outre d’aggraver l’asphyxie des tribunaux. Le coût des procédures peut également être dissuasif.

Enfin, le juge ne sera apparemment pas obligé de consulter les organisations syndicales pour prendre sa décision, ce qui, même si nous ne mettons pas en doute l’impartialité des juges, pourrait s’analyser comme une régression des droits des salariés.