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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 1er juillet 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 96, amendement 6
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 6, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
L. 8112-5
insérer les mots :
ou un agent mentionné au 3° de l’article L. 8271-1-2
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou un agent mentionné au 3° de l’article L. 8271-1-2
La parole est à M. Roland Courteau.
