Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission, vise à donner aux agents des douanes et, accessoirement, aux agents des impôts un nouveau pouvoir, celui de constater les manquements des prestataires étrangers à l’ordre public social et d’enclencher ainsi la procédure de suspension d’activité créée par ce nouvel article.

Cette proposition est une piste intéressante, puisque sa mise en œuvre permettrait d’augmenter la force de frappe de l’administration en multipliant les constats de manquement. Cependant, comme cela a été dit en première lecture, cette idée soulève plusieurs problèmes : d’abord, les agents des douanes ont déjà de nombreuses missions à remplir ; ensuite, il faut une consultation préalable des structures les représentant ; enfin, le système ainsi créé risquerait d’être source de complexité juridique, avec, d’un côté, des constats opérés par les agents des douanes, et, de l’autre, un pouvoir de sanction dévolu au directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, qui n’a aucun pouvoir hiérarchique sur ces agents.

Pourquoi ne pas viser plus simplement l’ensemble des huit corps habilités à lutter contre le travail illégal, plutôt que de réserver un sort particulier aux agents des douanes ?

À cet égard, pour mémoire, lors de l’examen la semaine dernière du projet de loi relatif au dialogue social, le Sénat a prévu que, dans le cadre du contrôle du détachement de travailleurs, les huit corps chargés de la lutte contre le travail illégal pourront échanger des informations avec les bureaux de liaison dans les zones transfrontalières, alors qu’aujourd’hui seuls les inspecteurs du travail y sont autorisés.

La commission émet un avis défavorable.