Intervention de Annie David

Mon explication de vote portera en réalité sur l’ensemble de la section 5, consacrée à la lutte contre la concurrence déloyale.

Le groupe communiste républicain et citoyen constate des avancées par rapport à la première lecture. Nous souhaitions le souligner, même si, de notre point de vue, le texte ne va pas assez loin.

La responsabilité de l’employeur est renforcée. En particulier, est considéré comme un manquement grave le fait pour lui de fournir des informations délibérément erronées. Toutefois, nous nous interrogeons sur l’appréciation de ce caractère délibéré.

À défaut de régularisation de la situation, la suspension de la réalisation de la prestation de services concernée ne peut excéder un mois. Cela nous semble un peu trop court, car pour être véritablement dissuasive, la suspension doit selon nous être prononcée pour une durée indéterminée.

Nous défendons également l’instauration d’un pourcentage maximal autorisé de travailleurs détachés au sein de l’entreprise, défini selon sa taille et ses besoins. Les PME et les TPE sont les entreprises qui souffrent le plus de la concurrence déloyale induite par le recours croissant au détachement de travailleurs, face à laquelle elles se sentent souvent désemparées. Les plus grosses entreprises, qui recourent massivement à cette forme de travail, seraient tenues de respecter un quota fixé dans la loi, et non par décret.

La responsabilité des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage a aussi été renforcée, ce qui est une bonne chose. Il semble en effet opportun de prévoir une sanction plus lourde, et donc plus dissuasive, en cas de recours abusif à la sous-traitance.

Il faut le souligner, les travailleurs détachés ne disposent que de peu de possibilités de recours, ne parlant pas toujours la langue du pays d’accueil. Souvent, d’ailleurs, ils ne bénéficient pas des protections et des avantages dont disposent les autres salariés de l’entreprise. Bien qu’ils soient détachés au sein de celle-ci pour une période limitée, il n’est pas normal qu’ils ne profitent pas des acquis sociaux résultant de la négociation au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, les salariés « permanents » de l’entreprise donneuse d’ordre doivent pouvoir être informés de l’emploi par celle-ci de travailleurs détachés et être en mesure de le contrôler.

En vue de donner aux inspecteurs du travail les outils nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude et le dumping social, nous souhaitons que, dans un objectif de transparence, l’accueil comme l’envoi de travailleurs détachés soient mentionnés dans le bilan social de l’entreprise.

Enfin, il nous faudra bien trouver un jour une réponse à cette pratique scandaleuse et abusive qui consiste tout simplement à faire travailler en France des travailleurs détachés de nationalité française.