Intervention de Emmanuel Macron

Cette carte devra être présentée aux agents qui effectueront les contrôles sur site. Cela permettra de s’assurer du respect des règles sociales et des droits sociaux des travailleurs.

Pour autant, l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 8291-1 du code du travail incombe à l’employeur. En cas de manquement, ce dernier ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice sera passible d’une amende administrative.

Jusqu’à présent, l’inspection du travail ou l’autorité administrative ne disposait d’aucun moyen pour suspendre un chantier en cas d’infraction constatée. Des situations de travail détaché illégal pouvaient donc perdurer. Désormais, l’inspection du travail ou l’autorité administrative aura le pouvoir de suspendre la réalisation de la prestation de services.

Par ailleurs, le donneur d’ordre n’encourt pour l’heure aucune responsabilité. Il doit simplement notifier que son sous-traitant ne lui a pas transmis toutes les informations qu’il était censé lui communiquer. Dorénavant, la responsabilité du donneur d’ordre sera clairement engagée si un salarié ne peut présenter la carte d’identification professionnelle lors d’un contrôle. Cette coresponsabilité du donneur d’ordre et du sous-traitant est une avancée importante de ce projet de loi.